Préambule

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA CARTE MEMBRE FRATRIE
ET
L’ENSEMBLE DES PRODUITS EXCLUSIFS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

A DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS.

16 septembre 2021.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues sur le site internet Les Frangins Orléans.

Le site Internet www.lesfranginsorleans.fr est un service de :

• La société Les Frangins

• Siret : 897 420 303 000 17

• Adresse URL du site : www.lesfranginsorleans.fr

• E-mail : Lafratriedesfrangins@gmail.com

• Numéro de téléphone : 06.62.61.63.10

  Le site Internet Les Frangins commercialise les produits suivants : Carte Abonnement Membre Fratrie, et l’ensemble des produits exclusifs sur la boutique en ligne.
  Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

  Article 1- Principes

  Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution de commercialisation.

  Elles sont accessibles sur le site internet Les Frangins et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

  Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
  Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

  Article 2- Contenu

  Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Les Frangins Orléans.
  Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Les Frangins Orléans et livrés uniquement en France métropolitaine.

  

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Ces achats concernent les produits suivants : abonnement carte membre Fratrie, et ensemble des produits exclusifs dans la boutique en ligne.

Article 3- Informations précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• -  Les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) ;

• -  Le prix du ou des produit(s) et/ou le mode de calcul du prix ;

• -  S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et

  tous les autres frais éventuels exigibles ;

• -  En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage

  à livrer le bien, quel que soit le prix ;

• -  Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnés postales, téléphoniques

  et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, au fonctionnement du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

  Article 4- La commande

  L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
  L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du ou des produits commandé(s).
  Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

  La vente sera considérée comme définitive :

  • -  Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur

    par courrier électronique ;

  • -  Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

    Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.
    Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

    Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06.23.75.79.95 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants :
    Lundi au vendredi 10h à 18h,

    Ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse e-mail suivante :

    lafratriedesfrangins@gmail.com

    Article 5- Signature électronique

    La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • -  Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

  • -  Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
    En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.62.61.63.10

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Article 6- Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurités, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et facture est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8- Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Concernant les abonnements de la carte Membre Fratrie, cette dernière est nominative. Les commerçants se réservent le droit après accord avec le vendeur, d’exiger un document officiel attestant de l’identité sur celle-ci.
La durée de l’abonnement est valable un an uniquement, par tacite reconduction.
La liste communiquée sur le site internet Les Frangins n’est pas figée, le vendeur se réserve le droit de retirer ou ajouter des commerçants comme bon lui semble. L’acheteur ne pourra en aucun cas en tenir responsable le vendeur.

Article 9- Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercutés sur les prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuter sur le prix de vente des produits.

Concernant l’abonnement de la carte membre fratrie, en cas de perte ou vol, un coût de 3€ sera facturé pour la réédition de celle-ci.

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Article 10- Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheter dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiements mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode du paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation du paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• -  Carte bancaire

• -  Virement

  Article 11- Disponibilité des produits – Remboursement- Résiliation

  Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

  Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine uniquement, le délai est de cinq ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur à passer sa commande, selon les modalités suivantes :

• -  Lettre suivie pour les cartes membres Fratrie ;

• -  Colissimo ou lettre suivie pour les produits exclusifs de la boutique.
  Au plus tard, trente jours ouvrables après la conclusion du contrat.
  En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
  A défaut de l’exécution de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
  Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
  L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délai vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
  Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur en totalité dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
  En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, l’acheteur en sera informé au plus tot, et aura la possibilité d’annuler la commande ; l’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de leur versement, soit l’échange concernant le choix du produit.
  Concernant l’abonnement de la carte membre fratrie, la durée de validité étant de douze mois, celle- ci se reconduit à date anniversaire. En cas de volonté de résiliation de l’acheteur, celui-ci ce doit d’en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit d’un support durable, sous quinzaine avant la date anniversaire de celle-ci.
  L’acheteur ne pourra de ce fait, passer la quinzaine, exiger au vendeur à ce que la carte Membre Fratrie, lui soit rembourser ou compenser de manière pécuniaire.

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Article 12- Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés uniquement en France métropolitaine, selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail, ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du ou des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13- Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapports aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• -  Par téléphone au numéro suivant : 06.23.75.79.95

• -  Par e-mail à l’adresse suivante : lafratriedesfrangins@gmail.com
  Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
  A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

  L’échange ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro déchange.
  En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra etre retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé à l’adresse suivante 13 Route de Tigy, 45150 Jargeau, France.
  Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

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Article 14- Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler la demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• -  L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• -  L’acheteur peut choisir entre la répartition ou le remplacement du bien sous réserve des

  conditions de cout prévues par l’article L. 217-4 du code de la consommation ;

• -  L’acheteur n’a pas a apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les vingt quatre

  mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

  14-2 Garantie légales des vices cachés

  Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
  Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

  Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou d’une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

  Article 15- Droit de rétractation

  Application du droit de rétractation
  Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
  Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origine, et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
  Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
  Le droit de rétractation peut être exercé via un e-mail envoyé à l’adresse suivante: lafratriedesfrangins@gmail.com.
  Un accusé de réception sera alors envoyé.
  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
  Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai cinq jours ouvrés, et au plus tard dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci- dessus.

  Exceptions
  Selon l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé

pour les contrats :

• -  De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• -  De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• -  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• -  De fourniture de biens qui ont « été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne

  

peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

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• -  De fourniture de bien qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• -  De fournitures de boissons alcoolisés dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• -  De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

• -  De fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été décelés par le consommateur après la livraison ;

• -  De fourniture d’un journal d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnements à ces publications ;

• -  De fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès a son droit de rétractation.

  Il convient de stipuler que la majorité des produits disponibles et présentés à l’acheteur par le vendeur correspond à ces exceptions.
  La plupart des produits sont créés par des créateurs de la région du vendeur spécifiquement pour cette boutique en ligne.

  Il en est de même pour la carte membre fratrie, cette dernière étant nominative.
  Majoritairement, à quelques exceptions près, les produits présents au sein de la boutique en ligne ne bénéficieront pas de droit de rétractation.

  Article 16- Force majeure

  Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entrainant leur suspension.
  La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

  Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêcher par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
  De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage de moyens de transports ou approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux télécommunications externes aux clients, et tous motifs justifiés valables concernant la sécurité de l’acheteur.

  Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
  Si le cas de force majeure à une durée supérieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

  Article 17- Propriété intellectuelle

  Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriétés intellectuelle sur ce contenu.
  Les acheteurs s’engagent a ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 18- Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiqués aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Les Frangins Orléans, fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rétractation et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Les Frangins.

Article 19- Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20- Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21- Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22- Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français

ferait foi en cas de litige.

Article 23- Médiation et règlements de litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout monde alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlements en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaires des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr .

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Article 24- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une

solution amiable.

Article 25- Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• -  Ouverture du compte : lors de la création du compte utilisateur, ses noms ; prénom ; adresse

  électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

• -  Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment,

  ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données

  relatives au paiement ;

• -  Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,

  pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

• -  Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web,

  celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit

  de l’utilisateur ;

• -  Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiqué avec d’autres membres, les

  données concernant les communications de l’utilisateur dont l’objet de conversation

  temporaire ;

• -  Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la

  possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  Utilisation des données personnelles

  Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien de l’environnement sécurisé.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

• -  Accès et utilisateur du site web par l’utilisateur ;

• -  Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• -  Organisations des conditions d’utilisations de services de paiement ;

• -  Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

• -  Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site

  web ;

• -  Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

• -  Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants)

  et gestion des incidents de sécurité ;

• -  Gestion des éventuels litiges avec des utilisateurs ;

• -  Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de

  l’utilisateur.

 

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Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• -  Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle

  a passé des contrats ;

• -  Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des

  informations accessibles au public ;

• -  Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

• -  Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs,

  la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• -  Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• -  Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

  Sécurité et confidentialité

  Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
  Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou stockage des informations sur internet.

  Mise en œuvre des droits des utilisateurs

  En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant demande à l’adresse suivante : lafratriedesfrangins@gmail.com

• Le droit d’accès: ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui ont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

   

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Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la récente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version de son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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ANNEXE :

Formulaire de rétractation

(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.)

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
Les Frangins
Située à 13 Route de Tigy, 45150, Jargeau
N° de téléphone : 06.62.61.63.10
Adresse e-mail : lafratriedesfrangins@gmail.com

Je vous notifie, par la présente du contrat portant sur ............................................................, commandée le : ...../...../........

Prénom et nom du consommateur : ....................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................................................................

Signature du consommateur :

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Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

• -  S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• -  S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2° Ou qu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur, ou de son représentant s’il établit qu’il ne connaissait pas et n’était pas légitimement pas en mesure de les connaitre. »

  Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité évoqué. »

  Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

  Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

  Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
  Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

  Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

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Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : « L’application des dispositions L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacles à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenue de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale en conformité mentionné aux articles L. 217-4, L. 217-12 et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en étant couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande de l’acheter ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

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Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on en aurait donné qu’un moindre prix, s’illes avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article L. 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Ces CGV ont été créées par Les Frangins.

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